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Cadre légal

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Directive européenne

directive 2012/19/UE

Cette directive relative aux équipements électriques et électroniques et à la gestion de leurs déchets a pour but de responsabiliser les producteurs au sens large du terme. Elle a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal modifié du 30/07/2013.

Qui est concerné ?

1. Les producteurs et les importateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE)

Sont assimilés aux importateurs, les sociétés qui sont situées hors du Grand-Duché de Luxembourg et qui vendent directement à des utilisateurs tant privés que professionnels situés au Luxembourg. Il s'agit notamment de l'e-commerce.

2. Les distributeurs, revendeurs finaux et installateurs d'EEE

Remarque : une même société peut être à la fois importateur et distributeur. Elle devra assumer les obligations à charge des 2 catégories.

3. L'Etat et les communes

Les obligations

1. Pour les producteurs et les importateurs

Obligation d'enregistrement

Tout producteur ou importateur d'EEE est tenu de s'enregistrer auprès du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Il doit déclarer les EEE qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et prouver qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent ou signaler qu'il a adhéré à un organisme agréee tel qu'Ecotrel pour qu'il endosse ses obligations.

Obligation de reprise

> Pour les DEEE provenant des ménages :

Tout producteur ou importateur d'EEE est tenu de financer la collecte à partir du point de collecte sélective, le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages et collectés par les structures communales et étatiques.

Ce financement concerne :

- Les déchets historiques (issus des EEE vendus avant le 13/08/2005). Le financement se fait au prorata des parts de marché enregistrées au cours de l'année où apparaissent les déchets historiques.

- Les déchets issus d'EEE vendus après le 13/08/2005.

Le financement se fait à la vente de l'EEE et prend la forme d'une assurance ou d'une provision sur un compte bancaire bloqué (pour les systèmes individuels). Plus simplement, le financement peut être garanti par l'adhésion à un système de gestion collectif tel qu'Ecotrel.

> Pour les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages :

- Les producteurs ou importateurs ne doivent financer les DEEE historiques que s'ils vendent un nouvel équipement équivalent. Le financement concerne la collecte chez l'utilisateur professionnel ainsi que le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE.

- S'il ne prévoit pas d'accord spécifique avec son client, le producteur ou l'importateur sera tenu de financer la collecte et le traitement futur de l'EEE qu'il a vendu lorsqu'il sera devenu déchet et que son client voudra s'en débarrasser.

Obligation d'information

Le producteur ou l'importateur est tenu d'informer l'Administration de l'environnement au plus tard le 30 avril de chaque année des quantités d'EEE qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et des quantités de DEEE qu'il a collectés et traités ainsi que des taux de valorisation effectivement atteints.

Obligation de marquage

Les fabricants d’équipements électriques et électroniques sont tenus de faire apparaître le symbole de la poubelle barrée sur leurs produits afin d’indiquer qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.

2. Pour les revendeurs finaux et installateurs

Obligation de collecte

Les revendeurs finaux et installateurs doivent reprendre gratuitement les DEEE que remettent leurs clients tant professionnels que privés lors de l'achat d'un nouvel EEE. Cette obligation est limitée à un échange 1 pour 1 et pour autant que l'équipement remis soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que le nouvel équipement fourni.

Les revendeurs finaux et installateurs ont toutefois la possibilité de ne pas reprendre les DEEE, notamment à cause d'un manque de place.

Ils doivent alors informer leurs clients des possibilités qui existent pour la remise des DEEE.

Les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface minimale de 400 m2 ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE de très petit volume (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter un EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces.

3. Pour l'Etat et les communes

Obligation de collecte

L'Etat et les communes sont tenus de mettre à disposition des citoyens des structures qui accepteront les DEEE gratuitement.

Depuis le 01/01/2019, ce taux est porté à 65% ou de 85% des DEEE produits en poids sur le territoire luxembourgeois.

Accord environnemental : Un accord environnemental qui régit les droits et obligations des différents acteurs concernés par la collecte et le traitement des DEEE a été signé début 2006 et successivement reconduit jusqu’à aujourd’hui.