Introduction

La directive européenne 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) introduit le concept du POLLUEUR-PAYEUR. Les sociétés productrices ou importatrices d’équipements électriques et électroniques sont mises face à leurs responsabilités en matière de traitement et de recyclage des déchets des appareils qu’elles commercialisent au grand-duché de Luxembourg.

Ecotrel est une association sans but lucratif qui a été créée par 43 producteurs ou importateurs luxembourgeois afin d’endosser les obligations légales qui leur incombent. Ecotrel s’acquitte de sa mission en gérant et finançant le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques qui aboutissent dans les structures de collecte mises en place par les communes et l’Etat. De plus, Ecotrel garantit pour le compte de ses membres le recyclage futur des équipements électriques et électroniques qu’ils mettent sur le marché aujourd’hui.

Chaque appareil vendu est grevé d’une cotisation de recyclage qui assure le financement des activités d’Ecotrel.

Vous possédez des DEEE à titre privé ou professionnel et vous voulez vous en débarrasser ?
Vous fabriquez, assemblez ou importez des équipements électriques ou électroniques et vous désirez connaître vos droits et obligations en la matière ?
Vous êtes commerçant, distributeur ou installateur d’équipements électriques ou électroniques et vous désirez en savoir plus sur la cotisation de recyclage ?

Nous nous efforcerons de répondre à toutes vos questions sur ce site.

Qui est Ecotrel ?

Historique

L’association sans but lucratif Ecotrel est une initiative privée émanant du Groupement des grossistes en matériel électrique (GME) et de la clc en étroite collaboration avec la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Fédération des Artisans.

13/02/2003 : Publication de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

19/02/2004 : Création d’Ecotrel par 43 sociétés luxembourgeoises en vue de répondre aux futures obligations légales à charge des producteurs et importateurs d’EEE (voir statuts).

18/01/2005 : Publication du règlement grand-ducal transposant les 2 directives européennes. règlement grand-ducal du 18/01/2005.

23/12/2005 : Publication du règlement grand-ducal du 23/12/2005 modifiant le réglement grand-ducal du 18/01/2005.

24/07/2006 : Publication du règlement grand-ducal du 24/07/2006 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

17/07/2008 : Publication du règlement grand-ducal du 17/07/2008 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

Mission

Ecotrel est un organisme agréé par le Ministre du développement durable et des infrastructures pour répondre aux obligations imposées aux producteurs et aux importateurs d’EEE dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 18/01/2005.

Ecotrel gère et soutient l’enlèvement et le traitement des DEEE à partir des points de collecte sélective conformément aux exigences légales. Pour le surplus, Ecotrel garantit le recyclage des futurs déchets qui seront issus des appareils mis sur le marché par ses membres aujourd’hui.

Membres fondateurs

Conseil d’administration

Liste des Membres

Vous pouvez télécharger la liste des membres ici

Cadre légal

Directive européenne

directive 2002/96/CE et directive 2002/95/CE
Ces directives relatives aux équipements électriques et électroniques et à la gestion de leurs déchets ont pour but de responsabiliser les producteurs au sens large du terme. Elles ont été transposées en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal modifié du 18/01/2005.
Règlement grand-ducal du 18/01/2005
Règlement grand-ducal du 23/12/2005
Règlement grand-ducal du 24/07/2006
Règlement grand-ducal du 17/07/2008

Qui est concerné

• 1. Les producteurs et les importateurs d'EEE
  Sont assimilés aux importateurs, les sociétés qui sont situées hors du grand-duché de Luxembourg et qui vendent directement à des utilisateurs situés au Luxembourg. Nous pensons notamment à l'e-commerce.
• 2. Les distributeurs, revendeurs finaux et installateurs d'EEE
  Remarque : une même société peut être à la fois importateur et distributeur. Elle devra assumer les obligations à charge des 2 catégories.
• 3. L'Etat et les communes

Les obligations

Quelles sont leurs obligations ?

• 1. Pour les producteurs et les importateurs

  Obligation d'enregistrement
  Tout producteur ou importateur d'EEE est tenu de s'enregistrer auprès du ministère du développement durable et des infrastructures. Il doit déclarer les EEE qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et prouver qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent ou signaler qu'il a adhéré à un organisme tel qu'Ecotrel pour qu'il endosse ses obligations.

  Obligation de reprise
  > Pour les DEEE provenant des ménages :
  Tout producteur ou importateur d'EEE est tenu de financer la collecte à partir du point de collecte sélective, le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages et collectés par les structures communales et étatiques.
  Ce financement concerne :
  - Les déchets historiques (vendus avant le 13/08/2005).
  - Le financement se fait au pro rata des parts de marché à partir du 13/08/2005.
  - Les déchets des EEE vendus après le 13/08/2005.
  Le financement se fait à la vente de l'EEE et prend la forme d'une assurance ou d'une provision sur un compte bancaire bloqué (pour les systèmes individuels). Plus simplement, le financement peut être garanti par l'adhésion à un système de gestion collectif tel qu'Ecotrel.
  > Pour les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages :
  Les producteurs ou importateurs ne doivent financer les DEEE historiques que s'ils vendent un nouvel équipement équivalent. Le financement concerne la collecte chez l'utilisateur professionnel ainsi que le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE. S'il ne prévoit pas d'accord spécifique avec son client, le producteur ou l'importateur sera tenu de financer la collecte et le traitement futur de l'EEE qu'il a vendu lorsqu'il sera devenu déchet et que son client voudra s'en débarrasser.

  Obligation d'information
  Le producteur ou l'importateur est tenu d'informer l'administration de l'environnement au plus tard le 31 mars de chaque année des quantités d'EEE qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et des quantités de DEEE qu'il a collectés et traités ainsi que des taux de valorisation effectivement atteints.

  Obligation de marquage
  

  
  Les fabricants d’équipements électriques et électroniques sont tenus de faire apparaître le symbole de la poubelle barrée sur leurs produits afin d’indiquer qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.
• 
  
  
• 2. Pour les revendeurs finaux et installateurs

  Obligation de collecte
  Les revendeurs finaux et installateurs doivent reprendre gratuitement les DEEE que remettent leurs clients tant professionnels que privés lors de l'achat d'un nouvel EEE. Cette obligation est toutefois limitée à un échange 1 pour 1 et pour autant que l'équipement remis soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que le nouvel équipement fourni.
  Les revendeurs finaux et installateurs ont toutefois la possibilité de ne pas reprendre les DEEE, notamment à cause d'un manque de place.
  Ils doivent alors informer leurs clients des possibilités qui existent pour la remise des DEEE.
  
  

• 3. Pour l'Etat et les communes

  Obligation de collecte
  L'Etat et les communes sont tenus de mettre à disposition des citoyens des structures qui accepteront les DEEE gratuitement.
  Pour le 31/12/2006, un taux de collecte de 4 kg/an/habitant devra être atteint pour l'ensemble du pays.
  Accord environnemental : Un accord environnemental qui régit les droits et obligations des différents acteurs concernés par la collecte et le traitement des DEEE a été signé début 2006.

Cotisations

Pourquoi une cotisation de recyclage ?

Les producteurs et les importateurs membres d’Ecotrel paient une cotisation de recyclage pour financer les activités d’Ecotrel. Ils doivent répercuter cette cotisation de recyclage à leurs clients. Ce ne sont donc pas les producteurs et les importateurs qui supportent le coût de traitement des DEEE, mais bien les consommateurs finaux.

La cotisation de recyclage n’est ni une taxe, ni un impôt spécial mais bien la participation au coût du traitement des DEEE.

La cotisation de recyclage est perçue sur tous les équipements mis sur le marché luxembourgeois et repris dans la liste officielle des EEE

Quand payez-vous la cotisation de recyclage ?

En tant que producteur ou importateur membre d’Ecotrel, vous payez la cotisation de recyclage lors de la mise sur le marché des EEE au sens du code de la TVA. On entend par mise sur le marché, le moment où la TVA est exigible pour la première fois au Luxembourg, c'est-à-dire lors de la vente d’un équipement que vous avez fabriqué ou lors de l’achat d’un équipement que vous avez importé.

En tant que fournisseur étranger mandaté par un ou plusieurs importateurs luxembourgeois, vous payez la cotisation de recyclage lorsque vous exportez les EEE au Luxembourg.

Si vous achetez vos EEE à un fournisseur luxembourgeois, vous lui payez la cotisation de recyclage lorsque vous payez l’équipement en question.

Information aux clients

Si votre client est assujetti à la TVA, la cotisation de recyclage doit être explicitement mentionnée au client. Il est d’une grande importance, pour toute indication de prix de l’EEE (sur le bon de commande et/ou la facture et /ou le contrat, etc.) de mentionner que les EEE ont été soumis à la cotisation de recyclage et de fournir le montant de la cotisation de recyclage au client pour qu’il puisse, à son tour, la répercuter sur son client.

Lors de la vente au consommateur final (non assujetti à la TVA), la cotisation de recyclage est bien entendu portée en compte à ce dernier. Elle peut être visible et apparaître sur les brochures publicitaires et/ou les étiquettes et/ou les bons de commande et/ou les factures et/ou les tickets de caisse et/ou les contrats. Toutefois, Ecotrel accepte que la cotisation de recyclage soit visible sur les points de vente via des affiches.

Ecotrel met à disposition un kit de communication, comprenant des affiches, un DVD, un autocollant, des dépliants et un présentoir que vous pouvez commander par ce formulaire:
« Formulaire de commande de matériel de communication »

Montant des cotisations

Liste des EEE

Vous payez une cotisation de recyclage pour tous les équipements électriques et électroniques que vous commercialisez au Luxembourg et qui sont soumis à l'obligation de reprise.

Ces équipements sont repris dans la liste officielle des EEE.

1- Gros appareils ménagers
2- Petits appareils ménagers
3- Equipements informatiques et de télécommunication
4- Appareils audio-vidéo
5- Matériel d"éclairage
6- Outils électriques et électroniques (à l"exception des gros outils industriels fixes)
7- Jouets, équipements de loisir et de sport
8- Dispositifs médicaux (à l"exception de tous les produits implantés et infectés)
9- Instruments de surveillance et de contrôle
10- Distributeurs automatiques

Collecte des DEEE

Si votre commune dispose d’un parc de recyclage, vous pouvez y déposer vos DEEE. Si ce n'est pas le cas, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre commune sur les structures existantes.

Vous pouvez remettre certains DEEE aux collectes de la Superdreckskëscht mobile. Consultez le planning et les conditions de collecte sur le site de la Superdreckskëscht.

Vous pouvez remettre votre vieil appareil au commerçant à qui vous achetez un nouvel appareil, même s'il le livre chez vous. Attention, le commerçant n'est tenu de vous reprendre votre vieil appareil que si vous achetez un nouvel appareil de fonction similaire et dans le cadre d'un échange 1 pour 1.  Cependant, le commerçant peut refuser de reprendre votre vieil appareil en raison notamment d'une incapacité de stockage.

Lamesch Exploitation SARL

Steichen Environnement SARL

Traitement des DEEE

Devenez membre

Qui peut adhérer ?

En principe, seuls les producteurs et les importateurs luxembourgeois peuvent adhérer à Ecotrel.

Puisque les sociétés situées à l'étranger qui vendent directement à des utilisateurs luxembourgeois sont légalement assimilées aux importateurs luxembourgeois, il est normal qu'elles puissent également adhérer à Ecotrel.

Les autres sociétés étrangères qui fournissent des EEE à des importateurs luxembourgeois peuvent aussi adhérer à Ecotrel pour le compte de leurs clients si ces derniers les mandatent pour le faire.

Seules les sociétés luxembourgeoises obtiennent le statut de membre effectif qui leur donne le droit de participer aux travaux de l'assemblée générale d'Ecotrel. Les sociétés étrangères ont un statut de membre adhérent.

Comment adhérer ?

• 1. En tant que producteur ou importateur luxembourgeois, vous devez tout d'abord être membre d'une des fédérations de la clc ou de la Fédération des artisans. Tenant compte du travail accompli depuis 2001 par ces fédérations en vue de la création d'Ecotrel, l'adhésion est rétroactive à l'année 2004.

  Pour de plus amples renseignements, consultez les sites www.clc.lu ou www.fda.lu

• 2. Dans un premier temps, nous vous conseillons de lire attentivement le manuel pour les producteurs et les importateurs.
• 3. Ensuite, vous téléchargez la convention d'adhésion.
  (Valable aussi bien pour les sociétés luxembourgeoises qu'étrangères)

  Vous devez alors:
  - remplir la fiche d'identification
  - compléter les 2 exemplaires de la convention d'adhésion en page 1, parapher chaque page et signer en page 12.
  - envoyer le tout (les 2 exemplaires de la convention d'adhésion accompagnés de la fiche d'identification) par la poste à :

  Ecotrel asbl
  26, rue Léon Laval
  L-3372 Leudelange

  Remarque : si votre adhésion revêt un caractère d'urgence, vous pouvez remplir la fiche d'identification par voie électronique. Elle sera validée dès la réception des conventions d'adhésion dûment complétées et signées.

• 4. Ecotrel vous renverra votre exemplaire de la convention contresigné ainsi que votre numéro d'adhérent, votre code utilisateur et le mot de passe dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration par voie électronique.
• 5. Il ne vous restera plus qu'à introduire votre première déclaration directement sur ce site ou par courrier, fax ou e-mail.
  Pour ce faire, nous vous conseillons de vous reporter soit au manuel pour les producteurs et importateurs, soit à la rubrique déclaration de ce site.

Adhésion rétroactive à Ecotrel

Vous pouvez adhérer à tout moment à Ecotrel.

Les producteurs et les importateurs qui concluent une convention d'adhésion à Ecotrel après la date d'entrée en vigueur du système doivent :
- payer rétroactivement la cotisation depuis l'année 2004 à la fédération dont ils dépendent au sein de la clc ou de la Fédération des artisans (s'ils sont luxembourgeois et s'ils n'étaient pas encore membre de cette fédération)

- payer les cotisations de recyclage pour les EEE qu'ils ont mis sur le marché luxembourgeois depuis la date d'entrée en vigueur du système

Le producteur ou l'importateur pourra être exonéré de payer les cotisations ci-dessus :
- S'il présente un plan individuel de gestion des DEEE ayant été approuvé par le Ministère de l'environnement pour la période antérieure à son adhésion ;

- S'il peut prouver que tous ses clients luxembourgeois sont membres effectifs d'Ecotrel (Valable pour les fournisseurs étrangers).

Cette règle évite toute discrimination avec les producteurs et les importateurs qui se sont mis en ordre en temps utile.

Déclaration

Pourquoi une déclaration ?

La cotisation de recyclage dépend du nombre et du type d’EEE mis sur le marché. Il est donc primordial que chaque producteur ou importateur déclare exactement ce nombre à Ecotrel.

Qui déclare ?

Toutes les déclarations sont introduites en principe par le producteur ou l’importateur. L’importateur peut toutefois mandater un ou plusieurs fournisseurs étrangers pour satisfaire à son obligation de déclaration relative aux EEE livrés par le ou les fournisseurs concernés.

Pour les autres EEE, l’importateur doit toujours introduire lui-même ses déclarations.

Quand déclarer ?

Si le montant de votre cotisation annuelle est supérieur ou égal à 500 € HTVA, vous devez remplir une déclaration trimestrielle.

Avant le 21 du mois qui suit chaque trimestre (21/04, 21/07, 21/10 et 21/01), vous transmettez à Ecotrel le formulaire de déclaration relatif aux EEE qui ont été mis sur le marché durant le trimestre précédent.

Si le montant de votre cotisation annuelle est inférieur à 500 € HTVA, vous devez remplir une déclaration annuelle.

Avant le 28 février de chaque année, vous transmettez à Ecotrel le formulaire de déclaration relatif aux équipements qui ont été mis sur le marché durant l’année civile précédente.

Comment déclarer ?

Vous pouvez compléter votre formulaire de déclaration sur le site Web d’Ecotrel à l’aide du code d’utilisateur et du mot de passe que vous avez reçus lors de la conclusion de la convention d’adhésion.

Vous pouvez également utiliser le formulaire de déclaration joint en annexe à la convention d’adhésion ou vous pouvez le télécharger sur ce site  et l’envoyer par la poste, par fax ou par e-mail à : 

ECOTREL asbl
26, rue Léon Laval
L-3372 Leudelange
Fax : (00352) 26.0.98-736

Restitution

Intermédiaire

Si vous êtes un intermédiaire commercial ou revendeur final et que vous n'importez ni ne fabriquez d'EEE, vous ne devez pas adhérer à Ecotrel.

Vous avez payé une cotisation de recyclage à votre fournisseur qui lui-même l'avait payée à son fournisseur ou directement à Ecotrel si il est producteur ou importateur.

Dans certains cas, vous avez droit à la restitution de cette cotisation de recyclage.

• 1. Exportation

  On entend par exportation, l'expédition physique d'EEE en dehors du territoire luxembourgeois, pour autant que cette expédition puisse être qualifiée de livraison intracommunautaire ou d'exportation au sens du code de la TVA.

  ATTENTION : le commerce transfrontalier (Business to Consumer) n'est pas considéré comme de l'exportation.

• 2. Vente avec une TVA étrangère

  Il s'agit de la vente d'un EEE à un consommateur situé à l'étranger.
  La TVA étrangère est due par le commerçant sans pour autant que la vente soit exonérée de la TVA luxembourgeoise pour cause d'exportation.

  C'est le cas de la vente à distance ou encore d'une vente qui comprend une livraison avec installation ou montage.

  Notons toutefois qu'Ecotrel ne rembourse les cotisations de recyclage qu'à partir d'un montant minimum de 100 €.
  
  

Comment obtenir le remboursement de la cotisation de recyclage ?

• 1. Dans un premier temps, nous vous conseillons de lire attentivement le manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux.
• 2. Ensuite, vous téléchargez la convention de restitution.
  Vous devez alors :

- remplir la fiche d'identification
- compléter les 2 exemplaires de la convention de restitution en page 1, parapher chaque page et signer en page 8.
- remplir le formulaire de restitution
-envoyer le tout (les 2 exemplaires de la convention de restitution, la fiche d'identification et le formulaire de restitution) par la poste à :

Ecotrel asbl
26, rue Léon Laval
L-3372 Leudelange

Vous pouvez également envoyer vos formulaires de restitution par fax ou par email.

Quand introduisez-vous une déclaration de restitution ?

Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle auquel cas, vous transmettrez votre formulaire de restitution avant le 21 du mois qui suit chaque trimestre.

Si vous optez pour une déclaration annuelle, vous devrez transmettre votre déclaration de restitution avant le 28 février de l'année suivante.

Ce timing vous assure les délais de remboursement tels que prévus dans la convention de restitution.

Vous pouvez néanmoins introduire une déclaration de restitution quand bon vous semble. Elle sera traitée au plus tard suivant le timing indiqué ci-dessus.

Facturation

Sur base des déclarations du producteur ou de l’importateur, Ecotrel ASBL calcule le montant des cotisations de recyclage que le producteur ou l’importateur doit payer, déduction faite du montant des cotisations de recyclage qu’Ecotrel ASBL doit lui rembourser en vertu du règlement de restitution. Ce montant est facturé et payable au comptant sans escompte.